Attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation : comment l'obtenir ?
En vigueur depuis 2013, l'attestation acoustique est obligatoire pour tous les bâtiments d'habitation neufs.
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Tous les logements neufs, individuels comme collectifs, dont le permis de construire a été demandé après le 1er janvier 2013 doivent respecter un ensemble de normes en matière de confort acoustique. L'attestation acoustique logement correspond à un certificat de validité de ces normes, délivré par le maître d'ouvrage. Fort de plus de 25 ans d'expérience en ingénierie acoustique & vibratoire architecturale, le bureau d'études VENATHEC est en mesure de vous accompagner sur le volet acoustique de votre projet, et ainsi assurer la viabilité de celui-ci auprès des autorités.
Attestation acoustique : de quoi s'agit-il et quels sont les objectifs ?
L'attestation acoustique logement est établie sur la base de constats effectués en phases "étude" et "suivi de réalisation". Pour les opérations portant sur au moins 10 logements, des mesures acoustiques de contrôle doivent être effectuées à la fin de la construction. Le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques réalisées.
L'attestation acoustique vise à préciser si les résultats des mesures sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, mais sans pour autant se prononcer sur une éventuelle conformité de l'ouvrage. En d'autres termes : quand bien même l'attestation acoustique délivrée serait positive, cela n'empêcherait pas un propriétaire d'invoquer une non-conformité en cas de problèmes d'ordre acoustiques.
Attestation acoustique : que dit la réglementation ?
Le décret du 30 mai 2011 a créé l'obligation d'attester de la prise en compte de la réglementation acoustique dans la démarche de construction de logements. L'arrêté du 27 novembre 2012 en a défini le contenu, notamment le nombre de mesures acoustiques à effectuer en fonction de la nature (individuel ou collectif) et de la taille de l'opération. Seuls les bâtiments d'habitation neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013 sont concernés par l'attestation acoustique :
- Bâtiments collectifs,
- Maisons individuelles accolées faisant l'objet d'un même permis de construire,
- Maisons individuelles contiguës ou superposées à un local d'activité.
Enfin, un décret publié le 14 décembre 2023 au Journal Officiel énumère les éléments indispensables devant figurer dans l’attestation :
- Les coordonnées du maître d'ouvrage,
- Les références de l'opération de construction et du permis de construire,
- Les coordonnées de la personne chargée de rédiger l'attestation,
- Une conclusion concernant le respect de la réglementation acoustique,
- La prise en compte des aspects acoustiques tout au long des phases d'études et de chantier,
- Les principales informations techniques justifiant le respect des normes acoustiques en fonction de la typologie des bâtiments.
L'arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, précise quant à lui les modalités d'application, notamment en ce qui concerne les informations techniques essentielles contenues dans l'attestation.
Et pour les bâtiments anciens ?
L'attestation acoustique logement concerne uniquement les bâtiments d'habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013. Pour les bâtiments d'habitation anciens, plusieurs de cas de figure existent :
- Logements construits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012 : c'est la réglementation acoustique de l'arrêté du 30 juin 1999 qui s'applique. Voir les articles L. 111-4, L. 111-11, R. 111-1 et R. 111-4 du CCH.
- Logements construits entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 : c'est la réglementation acoustique de l'arrêté du 28 octobre 1994 qui s'applique. Voir les articles L. 111-4, L. 111-11, R. 111-1 et R. 111-4 du CCH.
- Logements construits entre 1970 et 1995 : c'est la réglementation acoustique de l'arrêté du 14 juin 1969 qui s'applique. La circulaire du 9 août 1978 (chapitre III, section 6, article 54) ajoute des dispositions sur le niveau sonore des équipements collectifs (ascenseurs, vide-ordures, installations de chauffage et de conditionnement d'air, canalisations d'eau, etc).
- Logements antérieurs à 1970 : aucune réglementation acoustique n'était alors imposée aux constructeurs. Même dans le cas d'une rénovation actuelle d'immeuble ancien, aucune exigence n'est fixée au promoteur en ce qui concerne la qualité acoustique.
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